L’Autorité des marchés financiers a introduit dans son règlement général plusieurs dispositions visant à favoriser la dématérialisation des échanges entre les sociétés de gestion d’actifs immobiliers et les porteurs de parts de ces sociétés.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est bien décidée à améliorer les relations entre les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et leurs associés. Dans son règlement général réactualisé le 22 février 2019, l’AMF a instauré que la convocation aux assemblées générales (AG) des SCPI se fasse désormais en recommandé au format électronique.
Pour que la lettre recommandée électronique (LRE) ait la même valeur juridique qu’une lettre recommandée « classique » avec accusé de réception (AR), le prestataire d’acheminement doit informer le destinataire, par e-mail, qu’une LRE va lui être envoyée et qu’il a la possibilité, dans un délai de 15 jours, de l’accepter ou de la refuser. Le destinataire n’est pas informé de l’identité de l’expéditeur.
Un cas dérogatoire
Si le destinataire accepte de recevoir la LRE, le prestataire l’envoie à l’adresse électronique transmise par l’expéditeur. En cas de refus ou de non-réclamation du destinataire, il doit en aviser l’expéditeur en mettant à sa disposition une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation. Le prestataire doit conserver la preuve pendant au moins un an.
Gros atout de la LRE : elle évite aux porteurs de parts de SCPI de devoir se rendre au bureau de poste pour retirer la lettre recommandée. L’article 422-219 du règlement général de l’AMF prévoit, toutefois, un cas dérogatoire : « En cas de baisse du prix de retrait, la société de gestion est tenue d’informer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les associés ayant demandé leur retrait au plus tard la veille de la date d’effet. »
Souscription en ligne facilitée
Toujours dans le but de faciliter la vie des épargnants, la mention manuscrite sur le bulletin de souscription n’est plus obligatoire. L’AMF espère ainsi favoriser la souscription en ligne de parts de SCPI.
Enfin, les sociétés de gestion n’ont plus l’obligation d’envoyer tous les trimestres leur bulletin d’information, précisant notamment la capitalisation, le nombre d’associés, le taux de distribution sur valeur de marché (TDVM), le montant et la date de paiement du prochain acompte sur dividende, mais dorénavant seulement tous les semestres.
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