SCPI : ce qui change avec la loi Pacte

C’est un communiqué victorieux que l’Association française des sociétés de gestion de placement immobilier (Aspim) a publié le 17 avril 2019, soit six jours après l’adoption définitive par les députés du projet de loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Si la loi n’a pas encore été promulguée au Journal Officiel (le texte est entre les mains du Conseil constitutionnel qui a été saisi de plusieurs recours par des parlementaires de l’opposition), l’Aspim a des raisons de pavoiser : plusieurs amendements soutenus par l’association professionnelle y ont été intégrés.

Tous ont pour objet de développer les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) sur le marché français. Ainsi, les SCPI auront désormais la possibilité, si elles le souhaitent, de détenir des biens meubles et meublants. « Cela leur permettra, par exemple, d’installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de leurs immeubles ou encore de proposer à la location des espaces destinés au coworking sans avoir besoin de passer par un tiers. C’est un gage de meilleure utilisation des immeubles au bénéfice économique premier des investisseurs », souligne l’Aspim dans son communiqué.

Possibilité d’investir dans une « SCI de SCI »

Autre nouveauté : une SCPI pourra investir dans une société civile immobilière (SCI) qui détient elle-même une participation dans une autre SCI. Cette pratique, connue sous l’appellation de « SCI de SCI », n’était pas autorisée jusqu’ici alors que les organismes de placement immobilier collectifs (OPCI) peuvent, eux, détenir un actif immobilier par l’intermédiaire d’une participation directe ou indirecte dans une SCI.

Enfin, un troisième amendement à la loi Pacte vient grandement faciliter les investissements des SCPI réalisés hors de France. Les SCPI tricolores vont pouvoir non seulement détenir des parts dans des sociétés de personnes, mais aussi dans des sociétés de capitaux. Une extension de périmètre bienvenue, sachant que la plupart des droits étrangers ne disposent pas de structure comparable aux sociétés de personnes de droit français. D’ailleurs, les OPCI peuvent, là aussi, déjà investir dans des sociétés de capitaux.

« Ces dispositions contribuent à moderniser le véhicule SCPI en renforçant son efficacité et son attractivité. Une quarantaine d’années après leur création, les SCPI contribuent de plus en plus au développement de l’économie réelle en permettant aux entreprises de consacrer pleinement leur énergie et leur capital à créer de la valeur au service de l’emploi et de la croissance », estime le président de l’Aspim, Frédéric Bôl, cité dans le communiqué.