La majorité des pays étrangers ne reconnaissant pas le statut de sociétés de personnes, un amendement adopté dans le cadre du projet de loi Pacte autorise qu’une SCPI française investisse en dehors de l’Hexagone via une société intermédiaire de capitaux.

Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) vont pouvoir plus facilement investir hors de France. Dans le cadre de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi Pacte (pour Plan de croissance et de transformation des entreprises), un amendement a été adopté par les députés permettant aux SCPI de détenir des actifs immobiliers par l’intermédiaire de sociétés de capitaux, ce qui devrait faciliter leurs investissements à l’étranger.

L’article L.214‑115 I 2 du Code monétaire et financier (CMF) stipule que les SCPI peuvent investir dans des parts de sociétés de personnes. Pour les opérations immobilières réalisées en dehors de l’Hexagone, certaines d’entre elles souhaitent pouvoir s’appuyer sur des « special purpose vehicule » (SPV), que l’on peut traduire en français par « entités ad hoc ». Il s’agit de sociétés créées dans un but bien précis (en l’occurrence, l’acquisition d’un bien immobilier) et qui n’existent pas tant que ce but n’est pas atteint.

Eviter le risque juridique

Les SPV sont justement des sociétés de personnes. Or, « la plupart des droits étrangers ne [connaissent] pas de structure comparable aux sociétés de personnes de droit français », souligne l’exposé des motifs de l’amendement. Pour éviter tout risque juridique, le texte modifie l’article L.214‑115 I 2 du CMF. Si le projet de loi Pacte est voté en l’état, les SCPI pourront non seulement disposer de parts dans des sociétés de personnes, mais aussi dans des sociétés de capitaux.

Cela est d’ailleurs déjà possible pour les organismes de placement immobilier collectifs (OPCI), rappelle l’exposé des motifs de l’amendement. Grâce à cette disposition, les SCPI tricolores vont pouvoir acheter des actifs immobiliers situés à l’étranger via des sociétés intermédiaires de capitaux.

Un autre amendement au projet de loi Pacte facilite l’investissement des SCPI. Ces dernières pourront, en effet, investir dans une société civile immobilière (SCI) qui détient elle-même une participation dans une autre SCI, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Il s’agit là aussi d’une mesure d’homogénéisation, sachant que les OPCI peuvent déjà détenir un actif immobilier par l’intermédiaire d’une participation directe ou indirecte dans une SCI.